CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ FIDLI
Date de mise à jour : 08/12/2022
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre tout adhérent du Programme de fidélité de la société FIDLI (ci-après dénommé « Adhérent ») et la société FIDLI (ci-après dénommée le « Responsable du Service »). Le Programme de fidélité (ci-après dénommée le « Service ») est fourni par la société FIDLI, société par action simplifiée au capital social de 2 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 915 234 744 dont le siège social est situé 5 boulevard des pêcheurs 83980 Le Lavandou. L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des CGU, qui peuvent être consultées à tout moment en ligne sur le site www.fidli.fr/CGU L’acceptation des CGU s’effectue par la signature du Bulletin d’adhésion.
1. DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGU, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
« Accessoires » : désigne les équipements ci-après, hors marques APPLE et SAMSUNG : batterie externe, chargeur filaire, chargeur induction, base secteur, base allume cigare, câble filaire, coque tout type, étui folio, support voiture, écouteur, lampe selfie, carte SD, barre de son, enceinte Bluetooth, support adhésif rond, kit CPL, pochette et verre trempé, disponibles auprès des Partenaires en magasin.
« Adhérent » : désigne la personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et à des fins non professionnelles qui adhère au Programme de fidélité de la société FIDLI, désigné sur le Bulletin d’adhésion et redevable de la cotisation. L’Adhérent est également Bénéficiaire. « Avantages » : bénéfices offerts au Bénéficiaire par l’adhésion au Programme de Fidélité FIDLI se traduisant par des réductions ou l’accès à des services auprès de Partenaires du Responsable du Service. Les Avantages sont susceptibles d’être mis à jour à tout moment. L’Adhérent est informé des changements par mail et dispose de la faculté de mettre fin à son adhésion à tout moment, dans le respect des conditions de l’article RÉSILIATION. Les CGU actualisées seront consultables sur le site www.fidli.fr/CGU.
« Bénéficiaire » : désigne la personne physique mentionnée sur le Bulletin d’adhésion. Seul le Bénéficiaire a un droit d’accès aux Avantages, sous réserve de la validité du Programme de Fidélité FIDLI et du bon paiement de la cotisation par l’Adhérent.
« Bulletin d’adhésion » : document complété lors de l’adhésion et signé par l’Adhérent, matérialisant son consentement à adhérer au Service et complétant les présentes Conditions Générales. L’Adhérent est invité à conserver précieusement ces deux documents.
« Espace clients » : désigne l’application mobile ou le site web permettant à l’Adhérent d’accéder à son espace. Il peut notamment accéder au panel FIDLI et effectuer une commande auprès de la société COMITEO.
« Partenaire » : désigne la personne morale située en France métropolitaine participant au Programme de fidélité fourni par la société FIDLI, auprès duquel le Bénéficiaire peut faire valoir ses Avantages via l’adresse de contact : servicequalité@fidli.fr La liste des partenaires est disponible sur le site www.fidli.fr/partenaires.
« Programme de Fidélité FIDLI » : désigne le Service fourni par la société FIDLI et permettant au Bénéficiaire d’accéder aux Avantages.
« Réclamation » : déclaration actant par courrier ou par mail, le mécontentement d’un Adhérent ou d’un Bénéficiaire envers le Responsable du Service, d’un Partenaire ou de la société COMITEO ou le gestionnaire du service.
« Responsable du Service » : désigne la société FIDLI.
« Service » : désigne le Programme de fidélité fourni par la société FIDLI.
« Signature électronique » : procédé fiable d’identification manifestant le consentement aux obligations découlant du contrat et garantissant son lien avec le contrat. Cette signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.
2. COMMENT ADHÉRER ?
L’Adhérent qui souhaite bénéficier du programme peut adhérer par l’intermédiaire d’un Partenaire ou directement auprès du Responsable du Service via le site www.fidli.fr après avoir pris connaissance des présentes CGU et en signant le Bulletin d’adhésion comprenant le mandat de prélèvement SEPA, ou le prélèvement par carte bancaire. L’adhésion est réalisée en contrepartie d’une cotisation réglée par l’Adhérent dans les conditions définies par l’Article PAIEMENT.
3. EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat prend effet à la date de signature du Bulletin d’adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation et du respect des conditions d’adhésion stipulées au « 2. Comment adhérer ». Il est accordé pour une durée d’un mois puis se renouvelle, par tacite reconduction sauf dénonciation de l’Adhérent ou du Responsable du Service. Le Programme de Fidélité FIDLI est activé par le Responsable du Service au moment où le contrat prend effet.
4. CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME
Le Bénéficiaire s’identifie auprès des Partenaires grâce à son Programme de Fidélité FIDLI. L’ensemble des Avantages sont accessibles sous réserve qu’au moment de l’utilisation de son Programme de Fidélité FIDLI :
– L’adhésion soit toujours en cours
– L’Adhérent soit à jour de ses cotisations Le détail des Avantages est le suivant :
– Accès au Panel FIDLI : possibilité de bénéficier d’offres de remises ou de services selon les conditions contractuelles de la société COMITEO et de ses partenaires ;
– Chèque Cadeau anniversaire : à chaque date d’anniversaire de l’adhésion au contrat, ce dernier bénéficie d’un chèque- cadeau d’un montant de 30 € pouvant être utilisé auprès d’un Partenaire pendant une durée d’un mois à compter de son émission. Le chèque est valable en une seule fois pour tout achat d’Accessoires d’un montant minimum de 50 € hors promotions sous réserve des stocks disponibles auprès des Partenaires. Un chèque cadeau ne peut faire l’objet d’aucun remboursement partiel ou total.
– Chèque parrainage : l’Adhérent peut offrir son parrainage à de futurs Adhérents, à condition d’être à jour de ses cotisations et d’avoir une ancienneté au programme de trois mois d’adhésion minimum. Lorsque le Responsable du Service accepte la demande de parrainage de l’Adhérent, ce dernier obtient un chèque-cadeau exceptionnel de 30 € valable auprès d’un Partenaire pendant une durée d’un mois à compter de son émission. Le chèque est valable en une seule fois pour tout achat d’Accessoires d’un montant minimum de 50 € hors promotions sous réserve des stocks disponibles auprès des Partenaires. Un chèque cadeau ne peut faire l’objet d’aucun remboursement partiel ou total. Le futur Adhérent (le filleul) obtient quant à lui un cadeau de bienvenue, dont le contenu et le support sont unilatéralement déterminés par le Responsable du Service. Cette liste est indicative, et susceptible d’être modifiée par le Responsable du Service à tout moment. Les CGU actualisées seront consultables sur le site www.fidli.fr/CGU.
5. PAIEMENT
L’adhésion au Programme de fidélité est valable sous réserve du paiement effectif des cotisations. Le montant de la cotisation figure sur le Bulletin d’adhésion. Les paiements s’effectuent par prélèvement bancaire, ou par carte bancaire selon une périodicité mensuelle, le 5 de chaque mois. Le règlement par l’Adhérent de la cotisation au programme est dû, pour chaque mois commencé, avant la date de résiliation. Le Responsable du service se réserve le droit de modifier le montant de la cotisation à chaque date anniversaire d’adhésion sous réserve d’en avoir informé l’Adhérent 1 (un) mois minimum auparavant. L’Adhérent peut résilier son adhésion dans les conditions stipulées dans l’Article RÉSILIATION. À défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours de l’échéance, le Responsable du Service peut suspendre l’accès aux Avantages. En cas de rejet de prélèvement, une nouvelle tentative sera effectuée sur le compte de l’Adhérent. En cas de non-paiement 30 jours après l’échéance, l’adhésion sera résiliée et l’accès aux Avantages sera définitivement fermé. Le paiement et l’encaissement de cotisations inexactes ou partielles ne sauraient valoir délivrance des Avantages ou maintien de l’adhésion. Hors mise en œuvre de sa mobilité bancaire, l’Adhérent s’engage à informer le Responsable du Service de toute modification des coordonnées figurant sur le mandat de prélèvement SEPA qu’il a signé. Il trouvera sur le Bulletin d’adhésion la date et le montant des prélèvements, ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) SEPA et l’identifiant créancier SEPA (ICS) correspondant au gestionnaire des services. Par conséquent, le Bulletin d’adhésion vaut notification préalable dérogatoire à l’obligation de pré notification de 14 (quatorze) jours minimums avant chaque prélèvement. L’Adhérent doit s’assurer de l’approvisionnement de son compte bancaire. Toute contestation ou annulation abusive de ce prélèvement est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Responsable du Service. Pour toute demande, Réclamation ou modification relative à son prélèvement SEPA, l’Adhérent pourra s’adresser au gestionnaire dont les coordonnées sont indiquées à l’article SERVICE CLIENT. Tout incident de paiement entraînera, outre la mise en demeure de l’Adhérent et le recouvrement de la cotisation, la perception de frais de recouvrement de 7 (sept) euros à régler par l’Adhérent. Ce montant est rappelé sur le Bulletin d’adhésion.
6. RÉSILIATION
• Résiliation à l’initiative de l’Adhérent : L’Adhérent peut résilier à tout moment son adhésion auprès du Responsable du Service en respectant un préavis d’un mois et en adressant sa demande au service client dont les coordonnées figurent à l’article SERVICE CLIENT des présentes CGU. La résiliation prend effet à l’échéance mensuelle suivant le mois de préavis après lequel la résiliation a été réalisée par l’Adhérent. Conditions Générales d’Utilisation du Programme de Fidélité FIDLI – version du 08/12/2022 page 3
• Résiliation à l’initiative du Responsable du Service Le Responsable du Service peut résilier l’adhésion pour les motifs suivants :
– Impayés de cotisation – conformément aux dispositions de l’article PAIEMENT
– Arrêt de la commercialisation du Programme de fidélité : dans ce cas le Responsable du service en informe l’Adhérent moyennant un préavis de 3 (trois) mois. L’ensemble des adhésions prennent alors fin à la date indiquée sur le courrier d’information.
– Décision unilatérale : le Responsable du service peut résilier l’adhésion à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. L’adhésion prendra fin à l’échéance mensuelle qui suit la fin du préavis. Dans tous les cas, le droit du Bénéficiaire à accéder aux Avantages cesse à la date d’effet de la résiliation.
7. ESPACE CLIENTS
UTILISATION DE L’ESPACE CLIENTS
L’utilisation de l’Espace clients est subordonnée à l’activation de du Programme de Fidélité FIDLI. Le Programme de Fidélité FIDLI permet l’Adhérent d’utiliser son espace pour bénéficier des Avantages liés au Programme de fidélité et d’effectuer des commandes auprès de la société COMITEO.
DISPONIBILITÉ DE L’ESPACE CLIENTS
L’Espace clients est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. Le Responsable du Service ne peut pas être tenu responsable de l’inaccessibilité de l’Espace clients pour des raisons liées à un défaut technique sur lequel il ne peut pas intervenir, empêchant son affichage ou son utilisation. L’Espace clients est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
ACCÈS A L’ESPACE CLIENTS
L’Adhérent est responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe mis à sa disposition afin d’accéder à l’Espace Clients et de l’utiliser. En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Le Responsable du Service se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l’Adhérent concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. De même, l’Adhérent est seul responsable de l’utilisation et de la sécurité de l’accès au Programme de Fidélité FIDLI mis à sa disposition par le Responsable du Service.
8. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le service client est à disposition : au sein de l’Espace clients espaceclient.fidli.fr par mail selon le cas :
> pour les questions relatives à l’utilisation des services : services@fidli.fr
> pour la gestion des adhésions (modifications, impayés, résiliation…) : adhesion@fidli.fr
> pour une réclamation : servicequalité@fidli.fr par courrier : Programme de Fidélité FIDLI – CS 70440 – 49004 ANGERS Cedex 01
9. DONNÉES PERSONNELLES
FIDLI, en tant que responsable de traitement, utilise les données à caractère personnel collectées afin de mettre en œuvre le Programme de fidélité qu’elle propose à l’Adhérent, ou afin d’envoyer à l’Adhérent les offres commerciales susceptibles d’apparaître sur l’Espace clients mis à sa disposition. Les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Responsable du Service sont indiquées sur le site internet www.fidli.fr/ProtectionDesDonneesPersonnelles.
10. CONVENTION DE PREUVE
Les données sous forme électronique conservées par ELIGI – agissant au nom et pour le compte du Responsable du Service – valent signature par l’Adhérent et peuvent être admises comme preuve de son consentement au programme et aux termes des présentes CGU.
11. TERRITORIALITÉ
L’ensemble des articles des CGU sont applicables uniquement en France métropolitaine.
12. RESPONSABILITÉ DE L’ADHÉRENT
Lors de l’utilisation du Service, l’Adhérent ou le Bénéficiaire s’interdit notamment de :
– Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
– Utiliser l’Espace clients pour commettre un acte illicite ou illégal ;
– Utiliser les données personnelles des autres Adhérents du Service par un moyen quelconque, ou exploiter les contenus et éléments du Service pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. L’Adhérent est seul responsable de tout comportement contrevenant aux dispositions du présent article. Il appartient à tout Adhérent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte. Si l’Adhérent contrevient aux dispositions du présent article ou à toute autre disposition des présentes CGU, le Responsable du Service se réserve le droit de suspendre ou de résilier de façon unilatérale l’abonnement de l’Adhérent, sans que ce dernier ne puisse demander une quelconque indemnisation en raison de cette résiliation.
13. GARANTIES ET DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation dont bénéficie l’Adhérent, la garantie légale de conformité, ainsi que la garantie contre les vices cachés doivent être exercés auprès du ou des Partenaire(s) au(x)quel(s) le ou les Produit(s) ont été commandés par l’Adhérent. En ce qui concerne l’adhésion au Programme de Fidélité FIDLI, et si l’adhésion a été réalisée à distance, l’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du Bulletin d’adhésion pour exercer son droit de rétractation en adressant au Responsable du Service le formulaire de rétractation disponible en fin de document ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Programme de Fidélité FIDLI – CS 70440 – 49004 ANGERS Cedex 01. Le Responsable du Service s’engage à rembourser à l’Adhérent, par le même moyen de paiement, tous les paiements reçus de sa part, y compris les éventuels frais de livraison (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par le l’Adhérent), à l’exclusion des frais de retour restant à la charge de l’Adhérent, sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation.
14. MÉDIATION
RÉCLAMATION PRÉALABLE
En cas de litige, l’Adhérent doit s’adresser en priorité au service client du Responsable du Service dont les coordonnées sont indiquées à l’article « SERVICE CLIENT ».
DEMANDE DE MÉDIATION
L’Adhérent peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable du Service. Pour présenter sa demande de médiation, l’Adhérent dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur FEVAD: https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx ou par voie postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Pour plus d’informations, l’Adhérent peut également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation- conso/commission
Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Centre Européen des Consommateurs France
Numéro indigo 0 820 200 999 (0,09 EUR/min)
Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0
Par mail : info@cec-zev.eu.eu
Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE
Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu
15. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. A défaut d’un règlement amiable du litige, l’Adhérent peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article R631-3 du Code de la Consommation.
Formulaire de demande de rétractation : à adresser par courrier si vous souhaitez annuler votre adhésion dans les délais impartis à :
Programme de Fidélité FIDLI – CS 70440 – 49004 ANGERS Cedex 01
« Je soussigné (nom, prénom, adresse):………………………………………………………………………………………………………………………, déclare exercer mon droit de rétractation relatif à mon contrat FIDLI dont le numéro est …………………………………………………….. en date du ………/………../20…………, et demande le remboursement de la cotisation.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées. »
Date et signature de l’Adhérent.
